Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente font foi entre les parties sauf conventions spéciales contractées par écrit entre le Client et notre siège social SAT DIMACO Z.I. Rue Gustave Eiffel 37500 CHINON.

Toute commande adressée à notre société ou toute acceptation d’offre émanant de cette dernière emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent les conditions générales ou particulières d’achat des Clients.

Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de SAT DIMACO, à l'exclusion des présentes conditions générales de vente, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable.

Il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le Client les destine. SAT DIMACO ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable d’effets secondaires dus à une utilisation de ses produits dans des conditions ou des circonstances autres que les conditions normales d’utilisation, ou celles raisonnablement prévisibles.

SAT DIMACO se réserve le droit d'apporter à n'importe quel moment, des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n'en souffre pas.

L'identifiant unique FR001426_053WUE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SAT DIMACO. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

I. Transport

a) Les moyens de transport et le choix du transporteur, à défaut de choix exprimés par le client sont du ressort exclusif de SAT DIMACO, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.

b) La délivrance des marchandises s’effectue dans les magasins et le transfert des risques s’opère quelque soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur, que celui-ci soit ou non désigné par le Client . En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation de notre Société aux frais de transport, les ventes franco ou avec participation de notre Société s’entendent comme une seule concession sur le prix. Toutes les opérations de transport (hormis le cas de vente franco s’agissant de la seule charge financière), assurance douane et manutention sont à la charge risques et périls, du Client.

c) En cas d'avarie de livraison, de manquants, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

d) Les autres réclamations ne sont admises que par écrit et doivent être adressées à notre Service Commercial de CHINON dans un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise par le Client. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs. Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par notre société. Une fois passé ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications du Client (manquants, produits défectueux, etc.).

e) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais convenus, cependant, les retards éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

f) Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable écrit du seul service commercial de SAT DIMACO à CHINON

g) Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 20 jours ouvrés suivant l’accord préalable écrit du service commercial de notre Société. Ils se feront port payé sauf accord préalable et écrit de notre Société.

h) La responsabilité de SAT DIMACO est strictement limitée au remplacement des marchandises retournées pour non-conformité, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les marchandises seront expédiées dans les conditions de transport reprises dans l’article I des présentes conditions générales de vente.

II. Conditions de paiement

a) Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

b) Le montant minimum de facturation est fixé à 25 €.

c) Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois (loi LME)

d) Nos conditions de règlement, en espèces, par chèque, par effet de commerce ou par virement, ainsi que les délais de règlements sont réputés acceptés à l’ouverture du compte, et ne peuvent en aucun cas être modifiés unilatéralement par le Client, sans accord écrit de SAT DIMACO.

e) Toute modification acceptée par SAT DIMACO ne pourra produire d’effets rétroactifs.

f) Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par le Client et au plus tard sous 48 heures. Passé 15 jours nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation. SAT DIMACO se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.

g) En cas de paiement par chèque celui-ci doit être en possession de SAT DIMACO au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

h) En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme indiqué expressément dans le paragraphe d) ou le non respect des conditions de paiement, SAT DIMACO se réserve le droit de retarder ou de résoudre, si bon lui semble, de plein droit et sans autre formalité les commandes en cours, et ce, compris celles non concernées par le retard de paiement.

i) Le non paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

j) En cas de litige partiel ou total sur l’une de nos factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressé à notre service commercial au plus tard huit jours après sa réception, pourra être exclu momentanément du règlement, mais sera exigible dès régularisation du différend en question.

k) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt égal à trois fois le taux légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du Client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (ex. traite impayée, prorogation, protêt, relance, etc.)

l) Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret N°20121115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.)

m) Un acompte pourra être demandé par SAT DIMACO lors de toute commande, notamment s’agissant d’un nouveau Client, d’un Client en difficultés financières ou ayant connu un incident de paiement ainsi que d’une commande portant sur un volume significatif.

n) L’ouverture de tout nouveau compte pourra être soumise à l’accord d’un organisme de recouvrement

o) En cas de procédure collective ou de sauvegarde judiciaire du Client, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Toute livraison sera alors subordonnée à un paiement comptant

p) En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1 1 53 du Code Civil une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues).

III. Garantie des vices cachés

SAT DIMACO garantit exclusivement ses matériels contre tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication dans les conditions suivantes :

• La garantie ne s’applique qu’aux matériels fabriqués par elle et qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ; elle est exclue dès lors que les conditions d’utilisations préconisées dans la documentation afférente au matériel concerné n’ont pas été respectées ou que les conditions d’utilisations ont été anormales.
• La garantie ne concerne que les vices cachés, à savoir les défauts de fabrication des matériels vendus les rendant impropres à leur destination et non susceptibles d’être décelés par l’acheteur avant ses premières utilisations. Les vices facilement décelables par un professionnel réputé avoir en sa possession les données techniques des produits sont exclues.
• La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une adaptation ou d’une transformation des produits, sauf accord exprès de SAT DIMACO.
• La garantie se limite, en fonction du diagnostic de SAT DIMACO, à la réparation ou au remplacement sans frais du matériel défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
• La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’a pas averti SAT DIMACO du vice allégué dans un délai de deux ans à partir de sa découverte, dont la preuve lui incombera le cas échéant.
• Les frais de port et de main d'œuvre sont à la charge du client.

IV. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société.

Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société.

V. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la Société, en quelque lieu qu'elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel du Client, jusqu'au règlement intégral des factures dues par ledit Client.
Jusqu'à cette date, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété 30 jours calendaires après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Dans ce cas les marchandises devront être retournées à notre Société sans délai aux frais, risques et périls du Client.
Pendant la durée du droit de propriété de notre Société, les marchandises ne peuvent pas être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans notre accord préalable et écrit.

Attribution de compétence

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé.